Tom, notre ami du PS, cite l'accord de partenariat transatlantique UE/Etats-Unis, pour l'information de tous, voici le texte en question.

De fait cela peut être un élément de réflexion sur les débats à venir.

N'hésitez pas à intervenir sur les sujets vous interpellant particulièrement.

Je proposerai bientôt une rencontre échange, toutes tendances confondues, sur le thème de l'Europe.

Merci Tom!

Textes adoptés par le Parlement   
Jeudi 1 juin 2006 - Bruxelles    
Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis    
   
Résolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique

Le Parlement européen ,

—  vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

—  vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005,

—  vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington, le 20 juin 2005,

—  vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques(1) et ses résolutions antérieures des 17 mai 2001(2) , 13 décembre 2001(3) , 15 mai 2002(4) et 19 juin 2003(5) , et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable(6) , sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo(7) ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004(8) et 13 janvier 2005(9) ,

—  vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

—  vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle" (COM(2005)0196),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A6-0173/2006),

A.  considérant que le partenariat transatlantique est une pierre d'angle de l'action extérieure de l'Union,

B.  considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à des économies et à un développement durables; considérant que ces valeurs continuent à jouer un rôle essentiel pour toute future analyse des fondements du partenariat transatlantique; considérant qu'il est nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils assument les valeurs défendues et respectées par l'Union européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la défense de la Cour pénale internationale,

C.  considérant qu'il est nécessaire, en dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de promouvoir la liberté et la démocratie dans le monde et de relever les défis que ces risques et menaces posent, comme par exemple la sécurité internationale, l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité d'efforts de désarmement à l'échelle mondiale, la protection des droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux, les problèmes environnementaux et la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive,

D.  considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants et sur le travail efficace des institutions internationales, en particulier du système des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies,

E.  considérant, ayant à l'esprit la responsabilité qui incombe aux deux partenaires en matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur partenariat repose sur une base stable, durable et solide de coopération,

F.  considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur le plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et reconnaître l'importance d'examiner le bien-fondé et la nécessité de solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de droit international, susceptibles de mieux répondre au défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens juridiques pour combattre la menace du terrorisme, tout en respectant les droits et libertés susmentionnés,

G.  considérant que, comme le fait apparaître clairement la Stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont très importants pour la sécurité collective,

H.  considérant que les institutions de l'Union européenne, les États membres, les Nations unies et l'opinion publique ont, à maintes reprises, réclamé la fermeture immédiate du centre de détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement conforme au droit humanitaire internationale et être jugés dans les plus brefs délais, dans le cadre d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial,

I.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux (quelque 600 000 000 000 EUR de biens et de services échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1 400  000 000 000 EUR au total en 2003), et que pas moins de 14 millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux États-Unis, dépendent des liens commerciaux transatlantiques (selon la Commission),

J.  considérant que, dans le contexte de la forte interdépendance économique découlant des liens précités, l'Agenda de Lisbonne doit être perçu comme un effort visant à faire de l'Europe une économie hautement compétitive et fondée sur la connaissance, laquelle, à son tour, bénéficiera au partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de marchés communs,

K.  considérant que les États-Unis continuent d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne, dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des inégalités entre les citoyens de l'Union européenne et implique un manque de confiance dans les dispositions de l'Union européenne en matière de visas,

L.  considérant que les deux partenaires sont actuellement les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la région méditerranéenne, avec quelque 3 000 000 000 EUR par an attribués par l'Union européenne sous forme de subventions et de prêts et environ 2 200 000 000 USD fournis par les États-Unis; considérant que le développement pacifique de sociétés démocratiques au Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant le pluralisme politique, devrait être l'objectif stratégique principal de la politique étrangère tant de l'Union européenne que des États-Unis; considérant que ladite assistance pourrait être mieux coordonnée et ciblée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,

M.  considérant que la présidence autrichienne a souligné la nécessité d'associer plus largement les parlementaires et les représentants des sociétés civiles européenne et américaine au partenariat transatlantique,

Cadre général du partenariat Union européenne - États-Unis

1.  insiste sur la nécessité d'actualiser les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est convaincu que c'est uniquement par le biais d'un accord de cette nature que la relation transatlantique peut s'ancrer dans une structure institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale et une harmonisation des initiatives diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées, et qu'il encouragerait également les autres acteurs internationaux à faire leurs les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit;

2.  prie instamment, à cet égard, les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel agenda transatlantique en ce qui concerne, en particulier, les actions prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union européenne-États-Unis, de manière à construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux définies et plus concrètes;

3.  souligne également l'impérieuse nécessité, pour le prochain sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et des personnalités de la politique, des milieux universitaires et du monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises;

4.  estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral;

5.  estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne-États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent suivre, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique proposé;