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Samedi 27 septembre 2008

Synthèse à partir de  “ Le phénomène d’imposture “  de J. L. COY   1998

            et de   “ Travail, argent, et dignité “     de P.  BU      1998

 

Ce mot, libéralisme,  permet à chacun de disserter suivant ses affinités.

Certains choisissent la doctrine économique : principe de liberté des échanges commerciaux et de la concurrence,  “science morale“ évoquée par Sismondi seule capable de stimuler l’initiative privée et d’amener au progrès social. Moyen de garantir la liberté des citoyens  et donc celui d’affirmer la souveraineté nationale, (nous en voyons aujourd’hui la déviation).

 

D’autres, enfin, définissent ce libéralisme comme étant un trait de caractère. Ils citent l’esprit libéral d’un Montesquieu ou d’un Voltaire comme s’il s’agissait d’associer le bon sens et la tolérance, l’ouverture d’esprit et le respect des bonnes règles de conduite morale.

 

Quiconque regarde les différentes politiques anglo-saxonnes constatera un dévoiement du terme par une interprétation réductrice et mal comprise. La structure sociale américaine et l’idéologie qui la préside amènent ce double problème : soit il y a acceptation d’un système où le politique et l’économique sont indissociables et il importe de faire partie des classes privilégiées et s’il y a refus ou impossibilité, l’adhésion se fait obligatoirement à un monde de plus en plus inadapté parce qu’autarcique.

 

Pourtant, en théorie, le libéralisme n’est ni sectaire ni laxiste et s’inspire de l’idéal démocratique par son acceptation totale de la diversité sociale. Mais l’homme est guidé par son égoïsme et utilise les actions logiques avec des moyens appropriés à leur fin, c’est l’exemple américain.

Peut-on croire aux doctrines libérales fondées sur la raison, ou aux fausses illusions socialistes ?

Pour Vilfrédo PARETO, les hommes agissent au nom de convictions qu’ils s’empressent d’oublier une fois leur cause gagnée. Pour lui tout se régit selon une loi de type mécanique.

 

Ce libéralisme devient de l’ultra libéralisme. Sur une apparente neutralité il est à l’image de l’homme qui ne change pas, dans une éternelle lutte du bien et du mal, principe social du dualisme. Il ne dit pas que tout le monde a raison, il se contente de ne pas altérer l’autonomie d’autrui et lui laisse son pouvoir de décision. De ce fait, cette société, dite libérale, se satisfait de solutions consensuelles, elle favorise  donc l’éclosion du pire et du meilleurs, sans trouver à y redire.

 

L’ultralibéralisme se serait forgé une forme de “ morale scientifique “ propre aux bonimenteurs et aux cols blancs qu’il éduque. Le marché devient une procédure pacifique capable de gérer n’importe quel conflit.

De tout cela, la droite nous dit que le bien triomphe toujours et la gauche que le mal est indéracinable et cela au gré des problèmes, (ou des catastrophes), dans une certaine indifférence, (sauf aujourd’hui), comme si bien et mal dépendent des clauses du marché et en subissent les fluctuations.

 

Comment une société qui fonde son développement économique sur la compétition peut-elle prendre en charge les besoins de tous et en particulier ceux qui ne répondent pas aux critères du défi proposé ???

 

La notion “d’ordre moral“  dépend avant tout des mœurs en pratique et ne se fonde pas sur la vertu individuelle, dilemme difficile à surmonter pour un système individualiste dans la forme mais solidaire de préceptes “moraux“ collectifs dans le fond. Cet égoïsme de groupe, puisqu’il concerne une certaine classe active, passe pour solidarité.

Cette société ultra libérale se plie d’ordinaire assez bien à ces devoirs “moraux“, pourtant les plus forts, (ou les mieux placés), se réservent un temps pour ménager leurs intérêts personnels.

 

L’IMPOSTURE

Là, on aperçoit un système qui se démasque, car rien n’est plus aisé que de respecter une obligation sans y croire. Par exemple, on peut respecter le droit des hommes au nom de leur liberté et les protéger sans les respecter.

La démocratie ultra libérale peut cacher ce mépris, elle met en doute les droits essentiels de la personne car elle fait appel à la notion de valeur. Ce qui frappe un citoyen républicain, comme en France, c’est ce face à face des tenants de la bonne volonté et les artisans de cette imposture : je RESPECTE TES DROITS et je te protège mais comment TE RESPECTER puisque tu as perdu ta valeur dans notre société libérale de compétition ??

Une société de rendement et de profit engendre par nature une masse d’inactifs, d’exclus, qui bouleversent l’image du progrès social et cet ordre soi-disant “moral, “ consiste à donner asile et nourriture aux pauvres, même si cela coûte, et générer une population assistée.

Il ne s’agit pas, (je me répète), de partager ou d’associer, (sauf avec les travailleurs qui sont déjà pauvres), mais de protéger sans assimiler. L’exercice du pouvoir consiste alors à bien différencier les classes sociales, exalter les corporatismes quitte à engendrer la corruption.      

 

La crise actuelle met en évidence le phénomène d’imposture avec lequel l’ultra libéralisme dorénavant répandu organise son ordre “moral“ et l’accorde à sa finalité.

Cette crise est celle de tous, supportée par les “ petits“, pendant que les autres, à défaut d’altérer leurs privilèges et décidés à perpétuer un système florissants se satisfont, (et même se réjouissent, à gauche pour les votes des laissés pour compte), en développant des réformes salvatrices, des aides démultipliées, des allocations répétitives. C’est la grande chasse aux inégalités, comme si, tout à coup l’ordre moral prenait un sens.

 

Et quel ordre “moral“ ? 

Etre mieux soigné avec des règles sécuritaires et efficientes ou réserver les meilleurs soins aux plus aisés ?

Détenir une véritable justice citoyenne ou donner aux plus forts les moyens de déjouer une  justice trop filandreuse ?

Inciter les petits épargnants à participer à l’effort d’investissement ou les spolier peu à peu de leur mince capital, fruit du labeur d’une vie ?

 

Le pire  est à attendre d’une société qui gère de cette façon la solidarité à coup de règlement, assimile ses sujets à une cohorte soumise et apporte sans choisir le mal et le bien comme moteur obligatoire d’un même principe d’évolution.

Aucun système, répressif ou non, ne pourra contenir durablement des millions d’hommes désespérés.

 

Il existera toujours une autre voie entre  celle de l’ultra libéralisme et celle de l’étatisme. Dans cette autre voie l’homme aura toute sa place s’il sait respecter ses semblables.

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Samedi 27 septembre 2008
"...Que ce ne soit pas finalement l'exclusion des uns par les autres...., tous vont être invités à travailler ensemble,... il est important que nos dirigeants départementaux tiennent la route..."

Aujourd'hui, nous allons nous rendre de nouveaux aux urnes, les nôtres cette fois.

Le message que nous envoie F. Bayrou, nous invite à tous travailler ensemble.

L'invitation donnée à tous de ne pas se renier, mais à s'assumer sans vouloir éliminer les autres... le vrai sens de la collégialité demandée par F. Bayrou . En effet, il me semble que c'est en assumant tout d'abord nos pensées que nous assumerons nos actes. Mieux  vaut donc assumer une différence, qu'essayer de la renier à des fins séductrices, voire spéculatrices. C'est en écoutant des pensées différentes que nous élargirons notre champ de possible., et non en tentant de les éliminer. C'est en étant honnêtes envers nous même que nous serons honnêtes envers les autres.

F. Bayrou nous invite à assumer nos différences avec loyauté, à travailler ensemble. C'est cette attitude envers nous même qui nous permettra de travailler avec les autres, dans l'esprit demandé.

Merci, François!

Laurence Constant Mouchet






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Jeudi 25 septembre 2008
François Bayrou sera l’invité d’Olivier Mazerolle dimanche 28 septembre de 19h à 20h sur BFMTV en partenariat avec la Tribune et DailyMotion. Marielle de Sarnez sera l'invitée du "Téléphone sonne" avec Pierre Weill vendredi 26 septembre de 19h15 à 20 h sur France inter. Jean Peyrelevade sera l’invité vendredi 26 septembre - des 4 vérités sur France 2 à 7h50 - sur un air de campagne » sur RFI à 12h - Talk orange le figaro à 18h10.
- Publié dans : MoDem national
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Samedi 20 septembre 2008
Ayant répondu au commentaire de Tom, il m'est demandé par plusieurs personnes (de plusieurs couleurs!) de publier en article ce commentaire. C'est avec plaisir que je le fais...avec quelques ajouts.


Bonjour Tom,

L'Europe UNIE est une nécessité évidente de fonctionnement, dans tous les domaines.

Bien sûr il ne m'appartient pas d'émettre un jugement sur la politique Américaine.

Je suis triste de constater : que d'une part nous subissons en direct, de façon violente pour tant de nos concitoyens, non  seulement l'effet de leur folie économique, mais surtout de notre manque de résistance, conséquence de notre impuissance à réguler.

Il sera terriblement difficile d'aboutir à une véritable homogénéité entre 27 pays aux économies différentes et aux intérêts divers.

Néanmoins, je souhaite vivement que la cause COMMUNE soit lucidement vue par tous.

Abandonnons nos clivages dans nos propres pays et travaillons ensemble entre les états concernés.

Au niveau économique, la crise des subprimes va toucher TOUS les citoyens de notre pays.

CH. Lagarde, elle même, ne cache pas que la reconfiguration du paysage financier va impacter directement notre économie. A une crise financière va s'ajouter une crise économique. Le déroulement Tom, nous le savons TOUS, à droite à gauche, au centre...(nous en parlons entre nous assez).
 Nous allons entrer en récession en fin d'année(sauf peinture de façade), les emplois seront gelés (les heures sup sont maintenant défiscalisées...), cela va entraîner une hausse du chômage, le pouvoir d'achat en subira les conséquences, les entreprises ne pourront plus investir....

Le tableau est noir, mais il est REEL! et le gouvernement ne possède plus aucune marge de manoeuvre...

Arrêtons les polémiques, travaillons ensemble à ce niveau, soyons force de proposition.

Au niveau des textes régissant l'Europe, bien courageux est celui qui les lis, tellement tout est fait pour empêcher le citoyen de s'approprier cette pensée. L'Europe?, disent nos concitoyens, vous avez dit l'Europe?? Personne n'en  comprend le fonctionnement.
Pourtant, notamment la génération à venir (la seule qui n'a pas connue la guerre...), souhaite travailler ensemble. Pourtant, le français moyen en subit directement les conséquences tous les jours au travers le vide de son panier à commissions, au travers sa souffrance à ne pas arriver à nourrir sa famille.

L'ancienne génération politique, qui a bénéficié d'un tapis rouge, qui a ruiné la France, nous incite à dépenser moins, et  cela est vrai nous ne pourrons faire autrement... mais elle culpabilise le français moyen, parcequ'il n'arrive pas à nourrir sa famille, alors que cet héritage est le résultat de cette génération politique.

C'est pourquoi, je souhaite, comme le propose F. Bayrou, faire de la politique autrement, en toute sincérité.

Travaillons pour notre pays, pour les générations à venir.

Pendant que nous nous battons entre droite, gauche, centre, les choses se jouent sans nous.

Travaillons ensemble, les sensibilités et intelligences diverses apportent chacune leur part de réalité. Le seul impératif devant être la loyauté, l'honnêteté la sincérité, et non les petits arrangements entre amis.

Je sais, pour les avoir rencontrés, et par devoir d'honnêteté dire que, à droite, à gauche, et au centre, dans notre chef lieu,notre département, notre région, il est possible de trouver des gens de dialogue.

Encourageons à aller dans ce sens (tous) les élus aux manettes. (Vous voyez Tom, la non élue que je suis est bonne joueuse!)

Allez, je citerai quelqu'un que vous devez connaître :
"Quand les Etats Unis toussent, l'Europe s'enrhume, la crise des subprimes a été très nettement sous-estimée et ce n'est pas fini". (Didier Migaud, Président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.)

Si la première pierre n'est pas solide, l'édifice s'effondre, raison pour laquelle, pour l'Europe :

Je rêve, en premier lieu, d'une ville et d'un pays fort et uni, où l'humanisme en serait la première des valeurs.

Laurence Constant Mouchet
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Jeudi 18 septembre 2008
6.  considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans ce domaine;

Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique proposé: établissement d'une "communauté d'action" pour une coopération aux niveaux mondial et régional

7.  réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;

8.  recommande également la promotion d'une approche commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, la relance des accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, négociés aux niveaux multilatéral et bilatéral, et un engagement conjoint plus résolu en vue de réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de sécurité;

9.  demande instamment que les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les Etats-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et l'Ukraine;

10.  est d'avis que l'appui au système des Nations unies, affirmé dans la déclaration sur le 60ème anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura renforcer les valeurs démocratiques universelles à l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions prévues dans la déclaration et dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées de manière cohérente pour faire face, sur le terrain, à des menaces et défis à multiples facettes; convient à cet égard que la promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable et représentatif, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat;

11.  encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contrebande, l'extradition, la torture, la détention illégale et le transfert extrajudiciaire de prisonniers l'asile, les visas, l'émigration, la protection des données, etc.; prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences actuelles d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne gouvernance et l'État de droit;

12.  regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;

13.  recommande la mise en place d'une stratégie commune visant à assurer la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique multilatérale approuvée par les principaux consommateurs, et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports;

14.  encourage une coopération plus étroite dans le cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions de l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans;

15.  encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et à la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques – Israël et la Palestine – existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie la décision prise récemment par le Quartet d'approuver un mécanisme international provisoire pour le versement d'une aide directe au peuple palestinien;

16.  recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime, dans cette perspective, que les actions menées par les partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur ne sauraient prévaloir sur le pouvoir de décision propre du Liban;

17.  appuie la détermination des partenaires à œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak à atteindre la paix, la stabilité et la démocratie, dans la période qui suit les élections constitutionnelles et législatives; se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l'homme;

18.  souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures;

19.  recommande de prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région, bénéficiant de l'appui résolu des partenaires transatlantiques;

20.  demande une action concertée à l'égard de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître la présence de Taïwan dans les forums internationaux et de faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur la question du Tibet;

21.  soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;

22.  estime que l'Union européenne et les États-Unis devraient accorder une priorité politique à une réduction significative de la pauvreté, et devraient réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies d'ici 2015, ainsi que l'engagement qu'ils ont précédemment pris de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement d'ici 2020 au plus tard;

Questions de sécurité et de défense Union européenne – États-Unis

23.  souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne, et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est dans l'intérêt des deux partenaires et que l'OTAN devrait en particulier développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, un juste équilibre devant être établi entre les instruments de prévention, la gestion des crises et la capacité d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le développement des relations existantes sur les questions de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le respect du caractère indépendant des deux organisations; souligne que toute intervention militaire devrait, en principe, être mandatée par les Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies;

24.  se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

25.  demande instamment que les discussions soient poursuivies sur la réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes) face à des changements politiques soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs partagées des deux partenaires;

26.  souligne l'importance d'accroître les capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire;

27.  se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, en particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre et de la conclusion du traité sur le commerce international des armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction générale des essais nucléaires;

28.  recommande une intensification des travaux sur un nouvel instrument législatif international qui définirait d'une manière adéquate le phénomène du terrorisme ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la société internationale de le combattre dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

29.  encourage l'union européenne et les États-Unis à poursuivre leur coopération en vue d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de redonner vigueur, en commun, au traité de non-prolifération (TNP), qui est un élément clef pour prévenir la diffusion des armes nucléaires; déplore qu'il n'a pas été possible d'arriver à une position commune lors de la conférence d'évaluation du traité de non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que l'initiative de partenariat mondial sont les éléments centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article VI du TNP;

30.  engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité;

31.  convient que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi la prolifération incontrôlée d'armements conventionnels, demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour eux de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;

32.  déplore vivement, par conséquent, la méfiance née des soupçons de violations des droits de l'homme et du droit international, consécutifs à l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte, à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de l'Europe, menées conformément à l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme et à celles de la commission temporaire du Parlement européen, mentionnée dans sa résolution du 15 décembre 2005(10) et instituée par sa décision du 18 janvier 2006(11) ; demande à toutes les parties concernées, y compris les États-Unis, de coopérer pleinement avec la commission temporaire;

33.  souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;

34.  souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

35.  déplore que, par le passé, le département américain de la défense n'ait pas autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la délégation Parlement européen-Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de réintroduire une demande en ce sens;

36.  invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

37.  estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États membres et à ceux de neuf nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste;

38.  considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records )(12) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels ("spams"), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels;

39.  souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats qui démontrent dans quelle mesure l'action des services répressifs a permis de réduire la contrefaçon;

40.  propose que la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'autres cadres de coopération appropriés;

41.  demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;

42.  appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) et la mise en place de mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des terroristes, l'usurpation d'identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne;

43.  rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

44.  estime que les autorités américaines, les États membres et les institutions communautaires, ainsi que le Conseil de l'Europe, doivent collaborer avec sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015

45.  estime qu'il convient d'élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé et de le compléter par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir à la démarche actuelle qui s'avère très pesante et présente parfois des contradictions;

46.  demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

47.  renvoie à sa résolution du 31 mai 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(13) ;

48.  demande instamment que le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient revitalisés pour développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable;

49.  demande aux dirigeants des deux rives de l'Atlantique de redonner vigueur à la coopération économique transatlantique en établissant des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être identifié et où une solution peut être dégagée;

50.  condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

Cadre institutionnel du partenariat

51.  rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée de lancer des programmes nouveaux et financés en commun d'échange de personnel législatif doit être prise en considération;

52.  soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat; estime que les Présidents du Parlement européen et du Congrès américain devraient prendre part au prochain sommet, de manière à montrer que le partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement des représentants élus;

53.  se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;

54.  se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et, en particulier, de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire;

55.  souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire;

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1)    Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0238.
(2)    JO C 34 E, du 7.2.2002, p. 359.
(3)    JO C 177 E, du 25.7.2002, p. 288.
(4)    JO C 180 E, du 31.7.2003, p. 392.
(5)    JO C 69 E, du 19.3.2004, p. 124.
(6)    JO C 102 E, du 28.4.2004, p. 640.
(7)    Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0070.
(8)    JO C 104 E, du 30.4.2004, p. 1043.
(9)    JO C 247 E, du 6.10.2005, p. 151.
(10)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(11)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
(12) Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04, Parlement/Conseil, et C-318/04, Parlement/Commission.
(13)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0239.
- Publié dans : SOCIETE
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